La Mutualité Française accueille positivement le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. La Mutualité Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, prend acte avec satisfaction du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 qui ne comporte plus, contrairement aux années précédentes, de transferts de charges vers les assurés sociaux, ni de remise en cause du niveau des prestations servies par le régime d’assurance maladie obligatoire.
Plusieurs mesures de ce PLFSS justifient que la Mutualité Française accueille favorablement ce projet.
La Mutualité Française note en particulier, avec satisfaction, l’abrogation de « l’option de coordination renforcée », fondement législatif du secteur optionnel, qui n’améliorait pas l’accès aux soins mais au contraire légitimait les dépassements d’honoraires.
Elle juge également positives les mesures du volet « produits de santé », qui conforte une politique d’information de qualité vers le patient déconnectée des intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, ainsi que l’amélioration de la prise en charge de l’IVG.
La Mutualité Française considère cependant que des perspectives doivent être dessinées plus nettement pour favoriser l’adaptation de l’offre de soins au progrès médical, au vieillissement de la population et à la chronicisation des pathologies. Il convient également de redéfinir le rôle des acteurs de la protection sociale, notamment celui des mutuelles, ainsi que la fiscalité qui leur est applicable, telle que la TSCA, puisqu’elles sont devenues aujourd’hui indispensables à l’accès aux soins.
Elle note que les nouvelles sources de financement ne pèsent pas sur les populations les plus modestes, mais s’inquiète de l’accroissement de la dette transmise aux générations futures.
La Mutualité Française réaffirme sa volonté de participer à la mise en oeuvre de réformes structurelles de notre système de santé, basées sur le parcours de santé et le développement de la médecine de premier recours.
