Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : la Mutualité Française regrette, malgré des mesures positives, une réponse insuffisante

Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, a pris connaissance du projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé, qui a été présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. Ce projet de loi fait suite aux mesures annoncées par le gouvernement en juin dernier à la suite de l’affaire du Médiator®.

La Mutualité  Française souhaite une modernisation en profondeur du circuit des produits de santé. Elle avait formulé ses propositions pour une réforme de l’ensemble de la politique du médicament en France, dès la publication du premier rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le Médiator® en janvier dernier. Puis la Mutualité Française avait publié en mars une série de 10 propositions pour une politique du médicament indépendante des politiques industrielles.

Toutefois, la Mutualité Française constate aujourd’hui que le projet de loi n’apporte qu’une réponse partielle aux réformes attendues. Ce texte ne s’attaque pas, en effet, aux causes profondes des dysfonctionnements observés dans l’affaire du Médiator®.

La Mutualité Française relève dans ce projet de loi plusieurs points insatisfaisants.

  • L’octroi      d’une nouvelle autorisation de mise sur le marché (AMM) n’est pas      subordonnée à la démonstration d’un progrès thérapeutique par rapport aux      thérapeutiques de référence.
  • Aucune      mesure ne permet aux professionnels de santé de devenir de réels acteurs de      la politique du médicament. Il n’y a aucune incitation au respect des      bonnes pratiques de prescription qui permettrait notamment d’éviter la      banalisation des prescriptions hors AMM, ni volonté de voir se développer      la prescription en dénomination commune internationale (DCI).
  • Aucune      mesure n’évoque le renforcement et le financement de la formation médicale      continue des professionnels de santé, alors qu’elle dépend aujourd’hui      largement des firmes pharmaceutiques.
  • L’évolution      de la pharmacovigilance proposée manque d’ambition et ne reflète pas les conclusions      des Assises du médicament, qui préconisaient une refonte globale de son      système.
  • Aucune      réforme du système du remboursement et du prix du médicament n’est proposée.      Moderniser le système du médicament implique aussi une réforme en      profondeur de la politique de remboursement et de prix. Cela nécessite de      repenser le rôle du Comité économique des produits de santé (CEPS) dans la      chaîne du médicament.

La Mutualité Française regrette que le travail réalisé au  cours des Assises du Médicament, ainsi que les préconisations des  différents rapports publiés au cours du printemps, n’aient pas trouvé  prolongement et concrétisation dans ce projet de loi. Aussi, la  Mutualité Française souhaite vivement que ce texte soit amélioré par le  Parlement, pour que l’Etat réinvestisse pleinement ses domaines de  responsabilité, notamment le financement des études post-autorisation de  mise sur le marché (AMM) et la formation médicale continue.